Les règles de l'amiante, du diagnostic aux déchets

Le point de départ : 1997

Le décret du 24 décembre 1996 a mis fin à l'amiante en France au 1er janvier 1997 : depuis, plus personne ne peut en fabriquer, en transformer, en vendre, en importer ni en céder, pas plus qu'un produit qui en contient. Les matériaux posés avant cette date ne sont pas à retirer d'office. Mais une plaque ou une dalle déposée devient un déchet : la réutiliser est exclu.

Au moment de vendre

Le vendeur d'un bien dont le permis de construire précède le 1er juillet 1997 joint un état d'amiante, rédigé par un diagnostiqueur certifié. Un état daté du 1er avril 2013 ou plus récent n'expire pas. Dans un immeuble en copropriété, deux dossiers s'y ajoutent : le DAPP de chaque lot et le DTA des parties communes. Une maison seule n'a pas de DTA.

Avant d'ouvrir le chantier

Faire intervenir une entreprise sur un bâtiment antérieur au 1er janvier 1997 oblige celui qui commande les travaux à faire rechercher l'amiante par un opérateur certifié : c'est le repérage avant travaux. Un particulier y est tenu comme un professionnel, sauf s'il fait tout de ses propres mains.

Le Code du travail distingue ensuite deux cadres. Enlever ou encapsuler l'amiante, démolition comprise, relève de la sous-section 3 : seules des entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac y ont accès. Percer, fixer ou réparer un matériau amianté sans l'enlever relève de la sous-section 4 : l'entreprise n'a pas besoin de certification, mais ses travailleurs sont formés et suivent un mode opératoire.

Pendant le chantier : le plan de retrait

L'entreprise certifiée dépose son plan de retrait sur Demat@miante au moins 30 jours avant de commencer, ou 8 jours après un sinistre qui impose d'agir vite. Le document va à l'inspection du travail, à l'organisme certificateur, à l'OPPBTP lorsqu'il est concerné et à la caisse de sécurité sociale du lieu des travaux. Ici, deux caisses se partagent le territoire : la Carsat Aquitaine pour les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques, la Carsat Midi-Pyrénées pour le Gers, rattaché à l'Occitanie.

Après la dépose : les déchets

Depuis le 1er janvier 2022, chaque lot de déchets amiantés d'un professionnel voyage avec un bordereau dématérialisé, le BSDA, tenu dans Trackdéchets. Le particulier qui apporte ses plaques n'en remplit pas : la collectivité ou l'entreprise s'en occupe. L'amiante-ciment resté entier finit dans un casier réservé d'un stockage de déchets non dangereux ou dans une installation de déchets dangereux ; le reste va en installation de déchets dangereux ou en vitrification. Aucune déchèterie publique des quatre départements n'accepte l'amiante d'après les sources lues.

Les services qui contrôlent

L'inspection du travail relève de la DREETS de chaque région, Nouvelle-Aquitaine ou Occitanie. Les sites qui stockent ou traitent l'amiante sont inspectés par la DREAL : dans les Landes, son unité Landes et Pyrénées-Atlantiques suit notamment Morcenx-la-Nouvelle, Bégaar et Aire-sur-l'Adour.

Côté budget

Le désamiantage d'un logement achevé depuis plus de deux ans est facturé avec une TVA de 10 % ; le diagnostic, lui, reste au taux normal. Le guide de l'Anah écarte le désamiantage des travaux induits pris en charge par MaPrimeRénov', et nous n'avons trouvé aucune aide nationale propre au désamiantage chez un particulier. Un conseiller France Rénov' peut regarder votre dossier.